Français:

Conditions générales de vente :

Préambule

Le présent site est exploité par la Société  Ladislasdesign, dont le siège social est basé au 17 rue Albert Einstein 13320 Bouc Bel Air (France) et immatriculée au Registre des Sociétés de PACA sous le numéro 514 435 031. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SCC design pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.ladislasdesign.com par des personnes physiques non commerçantes (ci-après « le Client »). En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de LADISLASDESIGN.COM emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article 1. Intégralité
Les présentes Conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. LADISLAS DESIGN s’engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2. Objet
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société LADISLAS DESIGN au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par LADISLAS DESIGN.

Article 3. Champ d’application
Les présentes Conditions générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le Client. Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes à distance proposés par LADISLAS DESIGN, que la commande ait été passée par internet ou par téléphone.

Article 4. Commande

Capacité à contracter

Tout Client de la société LADISLAS DESIGN déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. LADISLAS DESIGN se réserve le droit d’annuler et de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande, un litige, en particulier un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Acceptation des Conditions par le Client

Le fait pour le Client de lire lu et accepter les Conditions Générales de Vente » avant de procéder au paiement, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions sous le paragraphe “droit de rétractation”. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. L’achat par téléphone implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Passation de commande

Le Client peut passer sa commande auprès de LADISLAS DESIGN par :
– Internet 24h/24h et 7j/7j
Le processus de commande se compose de sept étapes successives. Dans un premier temps, le Client doit sélectionner le(s) produit(s), puis valider son panier d’achat. Ensuite, le Client se doit de vérifier les produits sélectionnés avec les options de tailles, finition et modèles et indiquer les quantités demandées. Le Client doit clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison, cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.). Avant dernière étape, le Client doit indiquer le mode de livraison choisi. Enfin, le Client doit indiquer le mode de paiement choisi, afin de procéder au paiement de sa commande sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à LADISLAS DESIGN. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.ladislasdesign.com

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client pour confirmer sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.

Suivi de commande

Le Client peut suivre l’état de sa commande en consultant la rubrique ” Mon compte ” sur le site www.ladislasdesign.com. Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client peut contacter le Service Client de LADISLAS DESIGN PAR MAIL À contact@ladislasdesign.com

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LADISLAS DESIGN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5. Informations sur les produits

Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.ladislasdesign.com, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site www.ladislasdesign.com
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site www.ladislasdesign.com ou dans les courriers électroniques envoyés par LADISLAS DESIGN ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs. Par conséquent, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de LADISLAS DESIGN.
LADISLAS DESIGN s’efforcera à ce que la représentation photographique des produits sur le site www.ladislasdesign.com soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception du ou des produits ne corresponde pas totalement aux produits.
Dès lors que les produits sont présentés en photographie avec d’autres produits, un descriptif mentionnera ce qui fait ou ne fait pas partie du produit.

MINIMALL SARL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, y compris notamment au titre d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. LADISLAS DESIGN ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

Disponibilité des produits
LADISLAS DESIGN ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks de produits disponible. A défaut de disponibilité du ou des produits, LADISLAS DESIGN s’engage à en informer au plus vite le Client. LADISLAS DESIGN est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site www.ladislasdesign.com
La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. LADISLAS DESIGN effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué.
L’indisponibilité d’un produit est mentionnée sur la page du produit concerné ou dans le récapitulatif du panier. Si, LADISLAS DESIGN ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, LADISLAS DESIGN informera le Client du retard prévu ou de l’indisponibilité complète par courrier électronique ou par téléphone. Le Client pourra alors demander soit l’échange du produit non disponible, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours au plus tard de leur versement. Aucune indemnité d’annulation, en dehors du remboursement intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée.
LADISLAS DESIGN ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Article 6. Prix
Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l’envoi de validation de la commande par le Client. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par LADISLAS DESIGN à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, les frais d’emballage cadeau, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. Les prix ne tiennent pas compte également d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par LADISLAS DESIGN sur le site www.ladislasdesign.com. De plus, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits vendus par LADISLAS DESIGN sur son site www.ladislasdesign.com.

Article 7. Paiement

Moyens de paiement
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande en ligne par le Client. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard et American Express. Mais aussi par la solution de paiement sécurisée Paypal. Pour régler sa commande auprès du Service Client de LADISLAS DESIGN au +33 (0)6 10 01 05 14 (Prix d’un appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h à 16h, le Client dispose du même mode de règlement, à savoir la carte bancaire. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire, le cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire (3 derniers chiffres).
Le Client garantit à LADISLAS DESIGN qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande.
LADISLAS DESIGN se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d’administration, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation LADISLAS DESIGN du site www.ladislasdesign.com.
LADISLAS DESIGN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou d’un justificatif de domicile et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement. En effet, dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, LADISLAS DESIGN pourra demander au Client d’envoyer par courrier électronique, par courrier ou par fax, à la société LADISLAS DESIGN une photocopie de sa carte d’identité et/ou et/ou d’un justificatif de domicile et/ou de sa carte bancaire. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification de la photocopie envoyée. A défaut de réception, dans un délai de 10 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.
Le Client peut réaliser ses achats en toute tranquillité, LADISLAS DESIGN s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Le site utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Le Client peut constater que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas.
La transaction s’effectue via le prestataire de service transaction bancaires sécurisées “Paypal”, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement. Informations sur la sécurité et certificats consultables sur ce lien

Facture

Le Client dispose de l’original de la facture dans la rubrique « Mon compte » sur le site www.ladislasdesign.com. Une facture sera également jointe au colis. LADISLAS DESIGN conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Transfert de propriété

LADISLAS DESIGN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 8. Livraison
Zones de livraison
LADISLAS DESIGN livre en France Métropolitaine, Corse et à Monaco. Mais aussi en Europe et international.

Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à LADISLAS DESIGN.  LADISLAS DESIGN ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
LADISLAS DESIGN ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Moyens de livraison
Ladislas propose 2 moyens de livraison :
1) Correos (remis en boîte aux lettres)
2) Mondial relay ( remise en point colis du reseau Mondial Relay)

Délais de livraison
Pour toute commande passée en ligne via le site www.ladislasdesign.com et confirmée du Lundi au Vendredi, sauf jours fériés, sur le site www.ladislasdesign.com la préparation de la commande aura lieu dans les 5 jours ouvrés, dans la limite des stocks disponibles. Un courrier électronique est envoyé automatiquement au Client au moment de l’expédition des Produits, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Dès réception de ce courrier électronique, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous :
– Correos ( 7/10 jours ouvrés )
– DHL ( dépends de la zone de livraison dans une limite de 20 jours ouvrés max quand le produit demandé est en stock)

Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont ceux généralement constatés. Aucun remboursement des frais de port ne sera réalisé en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués. Par ailleurs, LADISLAS DESIGN informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent pas les samedi, dimanche et jours fériés. Dans le cas d’une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, LADISLAS DESIGN expédie la commande dès réception de l’ensemble des produits constituant la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d’isoler ces articles dans une commande spécifique à part.

Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit. Tout endommagement constaté d’un produit au retour du à un problème de niveau d’emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d’impossibilité de revente en l’état ou en cas d’aggravement du problème technique indiqué.

Responsabilité du Client pour la vérification des colis à la réception
LADISLAS DESIGN rappelle qu’il est de la responsabilité du Client d’inspecter ses colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie sur le bordereau de livraison (avarie, endommagement du colis, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison …) au transporteur, ainsi qu’à la société LADISLAS DESIGN, dans un délai de deux jours ouvrés. Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation concernant sa livraison.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé, il est indispensable que le Client fasse établir par le livreur un « constat de spoliation » (constat 170) afin que LADISLAS DESIGN puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation. Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le Client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : LADISLAS DESIGN, Service Client, 17 rue Albert Einstein 13320 Bouc Bel Air (France). Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Retards de livraison liés au transporteur
En cas de retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs,  LADISLAS DESIGN suggère dans un premier au Client de vérifier auprès du transporteur que le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant de contacter le Service Client LADISLAS DESIGN au +33 (0)6 10 01 05 14 (Prix d’un appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h à 16h, afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Le Client se doit de déclarer la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de LADISLAS DESIGN. LADISLAS DESIGN se chargera ensuite d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si dans un délai de sept jours ouvrés et non dû à un cas de force majeure, le colis n’est pas retrouvé, le Client pourra demander le renvoi du même produit aux frais de LADISLAS DESIGN ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment,  LADISLAS DESIGN remboursera le Client du montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 9. Droit de rétractation, retour et échange
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le Client dispose selon l’Article L 121-20 du code français de la consommation d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Ce délai court à compter du jour de réception des produits par le Client.
Toutes demandes de retour ou d’échange, ainsi que tous colis de retour ou d’échange reçus au-delà de ce délai ne seront pas pris en compte.

Modalités
Tout retour ou échange devra être signalé au préalable au Service Client de  LADISLAS DESIGN en contactant le Service Client, soit par courrier électronique à contact@ladislasdesign.com, soit par téléphone au +33 (0)6 10 01 05 14 (Prix d’un appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h à 16h.
La demande de retour du Client sera ensuite étudiée et LADISLAS DESIGN enverra en retour au Client un e-mail de confirmation de demande de retour comprenant un récapitulatif des articles que le Client souhaite retourner, ainsi que l’adresse où expédier les articles.
LADISLAS DESIGN conseille au Client de joindre à son colis de retour la facture de la commande et d’indiquer sa volonté. LADISLAS DESIGN recommande au Client d’effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d’une recommandation ou d’une assurance complémentaire de la valeur marchande des produits, lui garantissant l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du Client. De plus, il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour.

Etat de produits
Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et dans leur intégralité (accessoires, boîtes, coffret, housse, packaging…). Les produits doivent être intacts, en parfait état de revente, dans un état de propreté parfaite, ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Remboursement des retours
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client pourra au choix demander la création d’un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande ou le remboursement des sommes versées.
L’avoir est valable un an à compter de sa date d’émission. L’avoir est valable uniquement sur le site www.ladislasdesign.com
Le remboursement des sommes versées se fait par chèque bancaire ou par virement bancaire ou par recréditation du compte Paypal du Client. LADISLAS DESIGN remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze jours.
Les Clients qui ont réglé leur commande par avoirs ou par chèques cadeaux, seront remboursés sous forme d’avoirs.

Article 10. Garanties
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver Le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
La société LADISLAS DESIGN rappelle que les produits, services et informations proposés par LADISLAS DESIGN ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.
La responsabilité de LADISLAS DESIGN ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

Article 11. Responsabilités
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de LADISLAS DESIGN ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
La responsabilité de SCC DESIGN/ LADISLAS DESIGN ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site www.ladislasdesign.com. LADISLAS DESIGN dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
LADISLAS DESIGN ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de LADISLAS DESIGN au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

Article 12. Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Article 13. Données personnelles
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client, le Visiteur ainsi que le Destinataire d’une commande du site www.ladislasdesign.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant traitées par LADISLAS DESIGN, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s’exercent auprès du Service Client de  LADISLAS DESIGN, aux coordonnées indiquées dans la rubrique “Contact” du site.
Les données à caractère personnel collectées lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de la commande par LADISLAS DESIGN et ses prestataires, et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par LADISLAS DESIGN et/ou par ses partenaires commerciaux.
Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, LADISLAS DESIGN propose au Client ou Visiteur d’être informé des offres de www.ladislasdesign.com par e-mail, sauf opposition de sa part. LADISLAS DESIGN propose au Client ou Visiteur de recevoir des newsletters, des emails événementiels et des emails d’offres promotionnelles.
Si le Client ou Visiteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il peut à tout moment modifier son abonnement via son compte personnel dans la rubrique ” Mon compte ” sur le site www.ladislasdesign.com, ou en faire part au Service Client de LADISLAS DESIGN aux coordonnées indiquées dans la rubrique “Contact” du site www.ladislasdesign.com, ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par LADISLAS DESIGN.
Par l’intermédiaire de LADISLAS DESIGN, le Client ou Visiteur, qui a expressément donné son consentement préalable, peut être amené à recevoir par courrier électronique des offres commerciales portant sur des produits ou services fournis par des partenaires commerciaux de  LADISLAS DESIGN. Le Client ou Visiteur peut également à tout moment modifier son choix.
LADISLAS DESIGN utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite du Client ou Visiteur sur le site et de relier l’utilisateur aux données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.
LADISLAS DESIGNL informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro N°1532482 en date du 16 septembre 2011.
Pour plus d’informations, Le Client ou Visiteur peut contacter le Service Client LADISLAS DESIGN au +33 (0)6 10 01 05 14 (Prix d’un appel non surtaxé) du Lundi au Vendredi, hors jours fériés, de 10h à 16h.

Article 14. Propriété intellectuelle
Toutes les données de quelque nature qu’elles soient, et notamment les textes, graphisme, logos, icônes, images, illustrations, clips audio ou vidéo, marques, logiciels… y compris les technologies sous-jacentes utilisées, figurant sur le site www.ladislasdesign.com, sont nécessairement protégées par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de LADISLAS DESIGN, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de LADISLAS DESIGN. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société LADISLAS DESIGN est strictement interdite.
Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le site www.ladislasdesign.com devra faire l’objet d’une autorisation expresse de LADISLAS DESIGN. Sur simple demande de  LADISLAS DESIGN, ce lien devra être retiré.

Article 15. Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.

Article 16. Durée et application
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société LADISLAS DESIGN.  LADISLAS DESIGN se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, en cas de modifications, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le site de LADISLAS DESIGN sont celles acceptées par le Client au jour de la passation de sa commande.

Article 17. Loi applicable et territorialité

Les ventes de produits de la société  LADISLAS DESIGN sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre LADISLAS DESIGN et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Nice.

English:

Introduction:

This site is operated by the Company Ladislasdesign, whose headquarters is based at 17 rue Albert Einstein 13320 Bouc Bel Air (France) and registered in the PACA Company Register under number 514 435 031. The present General Terms of Sale apply to all orders placed with the company SCC design for all the articles and services offered on the website www.ladislasdesign.com by non-trading individuals (hereafter “the Customer”). Consequently, the fact for any person to order a product offered for sale on the website of LADISLASDESIGN.COM implies full acceptance of these Terms and Conditions of Sale which the Customer acknowledges having read prior to his order.

Article 1. Completeness
These Terms and Conditions express the entirety of the obligations of the parties. In this sense, the Customer is deemed to accept without reservation the entirety of the provisions set out in these general terms of sale. LADISLAS DESIGN undertakes to respect its role as a retailer within the framework of these conditions.

Article 2. Purpose
The purpose of these General Terms and Conditions is to define the rights and obligations of the parties in the context of the online sale of goods and services offered by LADISLAS DESIGN to the Customer, from the order to delivery, including payment and the use of services provided by LADISLAS DESIGN.

Article 3. Scope of application
The present General Terms and Conditions govern the sale of products on the day the order is placed by the Customer. They apply to all methods of remote ordering offered by LADISLAS DESIGN, whether the order is placed by internet or by telephone.

Article 4. Order

Capacity to contract

All customers of LADISLAS DESIGN declare that they have the full legal capacity to enter into a contract under these General Terms and Conditions of Sale. LADISLAS DESIGN reserves the right to cancel and refuse any order from a Customer with whom a dispute exists or appears during the processing of an order, in particular a dispute relating to the payment of a previous order.

Acceptance of the Conditions by the Customer

The fact that the Customer has read and accepted the General Terms and Conditions of Sale” before proceeding to payment, constitutes an irrevocable acceptance that can only be challenged in the cases restrictively provided for in these Conditions under the paragraph “right of withdrawal”. The Customer acknowledges by this act to have read, understood and accepted the present Conditions. Buying by telephone also implies acceptance of these Terms and Conditions which the Customer acknowledges having read, understood and accepted in the above-mentioned conditions.

Placing an order

The Customer may place an order with LADISLAS DESIGN by :

• Internet 24 hours a day, 7 days a week
  The ordering process consists of seven successive steps. First, the Customer must select the product(s), then validate the shopping cart. Then, the Customer must check the selected products with the options of sizes, finish and models and indicate the requested quantities. The Customer must clearly indicate the information necessary for the delivery, in particular the precise address of delivery as well as the possible restrictions of accessibility (building, floor, digicode, etc). Before the last step, the Customer must indicate the chosen delivery method. Finally, the Customer must indicate the chosen method of payment, in order to proceed with the payment of his order on the secure interface, which will formalize in a firm and definitive manner the sales contract between him and LADISLAS DESIGN. Any order implies acceptance of the prices and description of the products available for sale. Any dispute on this point will be dealt with in the context of a possible exchange and the guarantees mentioned below. The online provision of the credit card number and the final validation of the order by the Customer will be considered as proof of the order and the payment of the sums for the products ordered. This validation is worth signature and acceptance of all the operations carried out on the site www.ladislasdesign.com

Order confirmation

An e-mail is automatically sent to the Customer to confirm the order, provided that the e-mail address indicated in the registration form does not contain any error.

Order tracking

The Customer can track the status of his order by consulting the “My Account” section on the www.ladislasdesign.com website. For any question relating to the follow-up of his order, the Customer can contact LADISLAS DESIGN’s Customer Service by e-mail at contact@ladislasdesign.com

Proof of the transaction

The computerized registers, kept in the computer systems of the company LADISLAS DESIGN under reasonable security conditions, will be considered as proof of communications, orders and payments between the parties. The archiving of purchase orders and invoices is carried out on a reliable and durable medium that can be produced as proof.

Article 5. Information on the products

Characteristics of the products

In accordance with Article L. 111-1 of the Consumer Code, the Customer may, prior to ordering, take note, on the website www.ladislasdesign.com, of the essential characteristics of the product(s) he wishes to order. The Customer can select one or more products from the different categories offered on the site www.ladislasdesign.com
The information, characteristics, photographs and graphics presented on the site www.ladislasdesign.com or in the e-mails sent by LADISLAS DESIGN are given for information purposes only and are for the most part provided by the suppliers. Consequently, LADISLAS DESIGN cannot be held responsible for any difference in the perception of shapes and colors between the photographs or graphics presented and the products.
LADISLAS DESIGN will do its utmost to ensure that the photographic representation of the products on the www.ladislasdesign.com website is as accurate as possible. However, it is possible that the perception of the product(s) does not fully correspond to the products.
As soon as the products are presented in photographs with other products, a description will mention what is or is not part of the product.

MINIMALL SARL shall not be held liable for any indirect damages resulting from the present, including, but not limited to, operating losses, loss of profit, loss of opportunity, damages or expenses that may arise from the purchase of the products. LADISLAS DESIGN shall not be liable for any loss of data, files or damages defined in the previous paragraph.

Product availability
LADISLAS DESIGN undertakes to honour orders received only within the limits of available stocks of products. In the event that the product(s) is (are) not available, LADISLAS DESIGN undertakes to inform the Customer as soon as possible. LADISLAS DESIGN may modify the range of products offered for sale on its website www.ladislasdesign.com
Availability may vary on the same day depending on the level of sales. LADISLAS DESIGN frequently updates availability, but cannot be held responsible if the stock is no longer the same as that indicated.
The unavailability of a product is indicated on the page of the product concerned or in the summary of the basket. If LADISLAS DESIGN cannot obtain an ordered product from its suppliers, LADISLAS DESIGN will inform the Customer of the expected delay or complete unavailability by e-mail or telephone. The Customer may then request either the exchange of the unavailable product, or the cancellation of the order and the reimbursement of the sums paid within fourteen days of their payment. No compensation for cancellation, other than a full refund of the said Order, may be requested.
LADISLAS DESIGN shall not be held responsible for the non-execution of the contract in the event of stock shortage or unavailability of the product, force majeure, disruption or total or partial strike, in particular of the postal services and means of transport and/or communications, flooding, fire.

Article 6. Prices
The prices include the Value Added Tax (VAT) applicable on the day of the order and any change in the applicable rate will automatically be reflected in the price of the products sold by LADISLAS DESIGN on the www.ladislasdesign.com website. Furthermore, if one or more taxes or contributions, notably environmental, were to be created or modified, both upwards and downwards, this change could be passed on to the selling price of the products sold by LADISLAS DESIGN on its website www.ladislasdesign.com.

Article 7. Payment

Means of payment
The entire payment must be made at the time of the online order by the Customer. At no time can the sums paid be considered as deposits or down payments.
The Customer can pay his order online by credit card: Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard and American Express. But also by the secure payment solution Paypal. To pay for an order with LADISLAS DESIGN’s Customer Service at +33 (0)6 10 01 05 14 (price of a non surcharged call) from Monday to Friday, excluding public holidays, from 10am to 4pm, the Customer can use the same method of payment, i.e. a bank card. The customer will indicate the number on the front of his credit card, the expiration date of his credit card, the cryptogram on the back of his credit card (last 3 digits).
The customer guarantees LADISLAS DESIGN that he/she has the necessary authorizations to use the method of payment he/she has chosen for his/her order, when validating his/her order form.
LADISLAS DESIGN reserves the right to suspend or cancel any execution of an order and/or any delivery, whatever its nature and level of execution, in the event of non-payment or partial payment of any sum due by the Customer, in the event of a payment dispute in the course of administration, in the event of a payment incident, or in the event of fraud or attempted fraud relating to the use of LADISLAS DESIGN’s www.ladislasdesign.com website.
LADISLAS DESIGN reserves the right to request a photocopy of the Customer’s identity card and/or proof of address and/or, if applicable, bank card (front only) for any payment. Indeed, as part of an order verification procedure, SCC DESIGN/LADISLAS DESIGN may ask the Customer to send a photocopy of his/her identity card and/or proof of address and/or bank card to LADISLAS DESIGN by e-mail, mail or fax. The order will only be validated after reception and verification of the photocopy sent. If the photocopy is not received within 10 days of the order being placed, the order will be deemed to have been cancelled by operation of law.
The customer can make his or her purchases in complete peace of mind, as LADISLAS DESIGN undertakes to do everything possible to ensure the security and confidentiality of data transmitted online. The site uses a secure SSL (Secure Socket Layer) payment method which allows the encryption of bank details during their transmission over the network. The Customer can see that the transmission is encrypted by a software when the padlock symbol appears in his browser.
The transaction is carried out via the secure banking service provider “Paypal”, which alone has the banking information provided on the site at the time of payment. Information on security and certificates can be found on this link

Invoice

The Customer has the original invoice in the “My Account” section on the website www.ladislasdesign.com. An invoice will also be included in the package. LADISLAS DESIGN keeps an electronic copy of each invoice.

Transfer of ownership

LADISLAS DESIGN retains full ownership of the products sold until full payment of the full price, including all costs, taxes and compulsory contributions.

Article 8. Delivery
Delivery zones
LADISLAS DESIGN delivers in Metropolitan France, Corsica and Monaco. But also in Europe and international.

Terms of delivery
The products are delivered to the address indicated by the Customer on the order form. The Customer must verify the completeness and conformity of the information provided to LADISLAS DESIGN.  LADISLAS DESIGN cannot be held responsible for any data entry errors and the consequences in terms of delays or delivery errors. In this context, all costs incurred for the reshipment of the order will be entirely at the customer’s expense.
LADISLAS DESIGN shall not be held responsible for delays in delivery due to errors or disruptions attributable to carriers (including in particular in the event of a total or partial strike of postal services and means of transport and/or communications).

Means of delivery
Ladislas offers 2 means of delivery:
1) Correos (delivered to the mailbox)
2) Mondial relay (delivery in a parcel point of the Mondial Relay network)

Delivery times
For any order placed online via the site www.ladislasdesign.com and confirmed from Monday to Friday, except public holidays, the preparation of the order will take place within 5 working days, within the limit of available stocks. An e-mail is automatically sent to the Customer at the time of shipment of the Products, provided that the e-mail address indicated in the registration form does not contain any error. Upon receipt of this e-mail, the Customer can take into account the delivery times of the carriers announced below:

• Correos ( 7/10 working days )
• DHL (depending on the delivery zone, within a maximum of 20 working days when the product requested is in stock)

The delivery times indicated above are those generally observed. No reimbursement of shipping costs will be made in case of delivery within a longer period than those indicated. Furthermore, LADISLAS DESIGN informs its Customers that these delivery times do not include Saturdays, Sundays and public holidays. In the case of an order that includes one or more unavailable products as well as one or more available products, LADISLAS DESIGN will ship the order as soon as it receives all of the products making up the order. If the Customer wishes to receive the immediately available products as soon as possible, he/she is advised to isolate these articles in a specific separate order.

Packaging
The products are packaged in such a way as to comply with the transport standards in force, and to ensure optimum protection of the products during their delivery. The Customer is requested to respect these same standards when returning a product. Any damage noted on a product when it is returned due to a problem with the level of packaging that is not respected may result in a partial refund or a non-refund of the product in the event that it is impossible to resell it in its current state or in the event of aggravation of the technical problem indicated.

Customer’s responsibility for checking packages upon receipt
LADISLAS DESIGN reminds you that it is the Customer’s responsibility to inspect his or her packages upon receipt in the presence of the delivery person and to notify any anomaly on the delivery slip (damage to the package, missing product compared to the delivery slip, broken products, delivery date not in accordance with the normal delivery service deadlines, etc.) to the carrier, as well as to LADISLAS DESIGN, within a period of two working days. In the event that such information is not included on the delivery slip presented to the Customer by the carrier, the product is deemed to have been accepted by the Customer and may not be contested in any way concerning its delivery.
In the case of a shipment made by La Poste, if the package arrives open or damaged, it is essential that the Customer have the delivery person draw up a “spoliation report” (report 170) so that LADISLAS DESIGN can open an investigation and a compensation procedure. At the same time, the Customer must confirm this anomaly by sending a registered letter with acknowledgement of receipt to the carrier within two working days following the date of delivery, setting out the said claims. The Customer must simultaneously send a copy of this letter (with the original of the “spoliation report” if applicable) by mail to : LADISLAS DESIGN, Customer Service, 17 rue Albert Einstein 13320 Bouc Bel Air (France). Any claim received after the deadline will be rejected.

Delays in delivery due to the carrier
In the event of a delay in delivery in relation to the times announced by the carriers, LADISLAS DESIGN suggests that the Customer first check with the carrier to ensure that the package is not pending, and then, if necessary, contact LADISLAS DESIGN’s Customer Service Department on +33 (0)6 10 01 05 14 (price of a non-surcharged call) from Monday to Friday, excluding public holidays, from 10 a.m. to 4 p.m., in order to initiate a dispute or investigation to search for the package.
The Customer must declare the loss within 10 days following receipt of the shipping notice from LADISLAS DESIGN. LADISLAS DESIGN will then make the necessary claims with the carrier concerned.
If the parcel is found, it will be returned immediately to the Customer’s home. If the parcel is not found within seven working days and not due to force majeure, the Customer may request the return of the same product at LADISLAS DESIGN’s expense or a refund of the amount paid. If the product(s) ordered are no longer available at that time, LADISLAS DESIGN will reimburse the Customer for the amount of the products concerned by the loss of the carrier.

Article 9. Right of withdrawal, return and exchange
Within the framework of the remote sale (without the simultaneous physical presence of the parts), the Customer has according to the Article L 121-20 of the French code of the consumption of a fourteen clear days deadline to exert his right of retractation without having to pay penalties, with the exception of the expenses of return which remain the responsibility of the Customer. This period runs from the day of receipt of the products by the Customer.
All requests for return or exchange, as well as all return or exchange packages received after this period will not be taken into account.

Terms and conditions
All returns or exchanges must be notified in advance to LADISLAS DESIGN’s Customer Service Department by contacting the Customer Service Department either by e-mail at contact@ladislasdesign.com or by telephone at +33 (0)6 10 01 05 14 (price of a non-surcharged call) from Monday to Friday, excluding public holidays, from 10:00 am to 4:00 pm.
The Customer’s return request will then be studied and LADISLAS DESIGN will send the Customer an e-mail confirming the return request, including a summary of the items that the Customer wishes to return, as well as the address where the items should be sent.
LADISLAS DESIGN advises the Customer to enclose the invoice for the order with the return package and to indicate his/her wish to return the items. LADISLAS DESIGN recommends that the Customer return the products by Colissimo with a recommendation or additional insurance for the market value of the products, guaranteeing compensation for the products up to their real market value in the event of spoliation or loss of the goods. The return costs are at the expense of the Customer. In all cases, the return is at the Customer’s risk. Moreover, it is the customer’s responsibility to keep any proof of return.

Condition of products
The returned products must be returned in their original packaging and in their entirety (accessories, boxes, cases, covers, packaging…). The products must be intact, in perfect condition for resale, in a state of perfect cleanliness, they must not have been worn or used, nor have suffered any deterioration. Any damaged, incomplete product, or whose original packaging is deteriorated, will not be refunded or exchanged.

Refund of returns
In the event of the exercise of the right of withdrawal, the Customer will be able to choose to ask for the creation of a credit note of the sums paid to be used on a next order or the refund of the sums paid.
The credit note is valid for one year from the date of issue. The credit note is valid only on the site www.ladislasdesign.com
The reimbursement of the sums paid is made by bank check or by bank transfer or by crediting the Customer’s Paypal account. LADISLAS DESIGN will reimburse the Customer within a maximum of fourteen days.
Customers who have paid for their order with credit notes or gift vouchers will be reimbursed in the form of credit notes.

Article 10 – Guarantees
In accordance with article 4 of the decree n°78-464 of March 24, 1978, the provisions of the present cannot deprive the Customer of the legal guarantee which obliges the professional salesman to guarantee him against all the consequences of the hidden defects of the sold thing. This clause is only applicable within the framework of a complete payment of the order.
LADISLAS DESIGN reminds you that the products, services and information offered by LADISLAS DESIGN do not in any way replace the constant vigilance of adults.
LADISLAS DESIGN cannot be held responsible in case of non respect of the legislation of the country where the products are delivered. It is the customer’s responsibility to check with the local authorities the possibilities of importing or using the products or services that you plan to order.

Article 11. Responsibilities
The products offered are in conformity with the French legislation in force and the standards applicable in France. SCC DESIGN/ LADISLAS DESIGN cannot be held responsible in case of non-compliance with the legislation of the country where the product is delivered. It is the customer’s responsibility to check with the local authorities the possibilities of importing or using the products you are considering ordering.
SCC DESIGN/ LADISLAS DESIGN cannot be held responsible for inconveniences and damages related to the use of the Internet network such as a break in service, the presence of computer viruses or external intrusions and more generally all cases qualified as force majeure or third party acts by the courts.
Hypertext links may lead to other sites than the www.ladislasdesign.com site. SCC DESIGN/ LADISLAS DESIGN declines all responsibility in the event that the content of these sites contravenes the legal and regulatory provisions in force.
SCC DESIGN/ LADISLAS DESIGN cannot be held responsible for any indirect damage that may occur as a result of the purchase of products. Similarly, SCC DESIGN/ LADISLAS DESIGN cannot be held responsible for the obligations of the present General Terms and Conditions of Sale in case of an event of force majeure as defined by the French courts.

Article 12. Force majeure
Neither party will have failed in its contractual obligations, insofar as their execution will be delayed, hindered or prevented by a fortuitous event or a force majeure.
Will be considered as fortuitous event or force majeure all facts or circumstances irresistible, external to the parties, unforeseeable, unavoidable, independent of the will of the parties and which could not be prevented by these last ones, in spite of all the efforts reasonably possible.
The party affected by such circumstances shall notify the other within ten working days of the date on which it becomes aware of such circumstances.
The two parties will then, within one month, unless the force majeure event makes it impossible, meet to examine the impact of the event and agree on the conditions under which the performance of the contract will be continued.
If the case of force majeure lasts longer than three months, these general conditions may be terminated by the injured party.
The following are expressly considered to be cases of force majeure or fortuitous events, in addition to those usually retained by the jurisprudence of the French courts and tribunals: total or partial strikes, internal or external to the company, blocking of means of transport or supplies for any reason whatsoever, governmental or legal restrictions, computer breakdowns, earthquakes, fires, storms, floods, lightning, stoppage of telecommunication networks or difficulties specific to telecommunication networks external to the Clients.

Article 13. Personal data
In accordance with the French law “Informatique et Libertés” n° 78-17 of 6 January 1978 as amended, the Customer, the Visitor and the Recipient of an order from the site www.ladislasdesign.com have the right to access, modify, rectify and delete data concerning them processed by LADISLAS DESIGN at any time, as well as the right to object to the processing of this data for the purpose of direct commercial prospecting. By default, these rights can be exercised by contacting LADISLAS DESIGN’s Customer Service Department, using the contact details given in the “Contact” section of the site.
The personal data collected when the Customer places an order is necessary for the management of the order by LADISLAS DESIGN and its service providers, and may be used, subject to the rights exercised by the person concerned, in order to inform the latter of products or services provided by LADISLAS DESIGN and/or its commercial partners.
When the Customer registers or places an order, or in the context of other specific operations, LADISLAS DESIGN offers the Customer or Visitor the possibility of being informed of offers from www.ladislasdesign.com by e-mail, unless he/she objects. LADISLAS DESIGN offers the Customer or Visitor the possibility of receiving newsletters, event emails and promotional emails.
If the Customer or Visitor no longer wishes to receive these information messages, they may modify their subscription at any time via their personal account in the “My account” section on the www.ladislasdesign.com website, or inform LADISLAS DESIGN’s Customer Service department using the contact details given in the “Contact” section of the www.ladislasdesign.com website, or via the unsubscribe link contained at the bottom of each of the emails sent by LADISLAS DESIGN.
Through LADISLAS DESIGN, the Customer or Visitor, who has expressly given his prior consent, may receive by e-mail commercial offers relating to products or services supplied by LADISLAS DESIGN’s commercial partners. The Customer or Visitor may also change his or her choice at any time.
LADISLAS DESIGN uses data collection systems such as cookies. A cookie is a computer file stored on the hard disk of the user’s computer. Cookies make it possible to indicate a previous visit by the Client or Visitor to the site and to link the user to the personal data left on the site, particularly in the context of identifying the order basket.
LADISLAS DESIGNL informs its Customers that the processing of this nominative and/or personal information has been declared to the CNIL under the number N°1532482 dated September 16, 2011.
For more information, the Customer or Visitor may contact LADISLAS DESIGN Customer Service at +33 (0)6 10 01 05 14 (price of a call without surcharge) from Monday to Friday, excluding public holidays, from 10:00 am to 4:00 pm.

Article 14. Intellectual property
All data of any nature whatsoever, including text, graphics, logos, icons, images, illustrations, audio or video clips, trademarks, software … including the underlying technologies used, appearing on the site www.ladislasdesign.com, are necessarily protected by copyright, trademark law and all other intellectual property rights.
As such and in accordance with the provisions of the Code of Intellectual Property, only the use for private use is authorized, subject to different provisions even more restrictive of the code of intellectual property.
Under these conditions, the User undertakes not to reproduce, summarize, modify, alter or redistribute, without the express prior authorization of LADISLAS DESIGN, any text, title, application, software, logo, trademark, information or illustration, for any use other than strictly private, which excludes any representation for professional purposes or redistribution in large numbers. Similarly, the User undertakes not to copy all or part of the site onto another site or an internal company network.
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Article 15 – Integrity of the Conditions
A change in legislation, regulations or a court decision rendering one or more clauses of these General Terms and Conditions null and void shall not affect the validity of these General Terms and Conditions. Such a change or finding shall in no way allow the Customer not to comply with these General Terms and Conditions of Sale.

Article 16. Duration and application
The present Terms and Conditions apply throughout the duration of the online services offered by LADISLAS DESIGN.  LADISLAS DESIGN reserves the right to adapt or modify these General Terms and Conditions of Sale at any time. However, in the event of modifications, the General Terms and Conditions of Sale applicable to the order placed by a Customer on the LADISLAS DESIGN website are those accepted by the Customer on the day the order is placed.

Article 17. Applicable law and territoriality

Sales of products by LADISLAS DESIGN are subject to French law. Any dispute relating to the existence, interpretation, execution or breach of contract between LADISLAS DESIGN and the Customer, even in the event of multiple defendants, shall, in the absence of an amicable agreement, be under the exclusive jurisdiction of the courts of France.